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UNIS/L/287
11 novembre 2019

Le Bénin adhère à la Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux et à la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer

VIENNE, le 11 novembre 2019 (Service d'information des Nations Unies) - La République du Bénin a adhéré à la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer (« Règles de Rotterdam ») (2008) et à la Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (2005), également appelée « Convention sur les communications électroniques ».

Grâce à son adhésion à la Convention sur les communications électroniques, le Bénin devient le douzième État partie à ladite Convention. Celle-ci entrera en vigueur le 1 er juin 2020 pour le Bénin.

La Convention sur les communications électroniques vise à renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité commerciale lorsque des communications électroniques sont utilisées dans le cadre de contrats internationaux. Elle fournit également les critères à utiliser pour établir l'équivalence fonctionnelle entre les communications électroniques et les documents papier - y compris des documents « originaux » - ainsi qu'entre les méthodes d'authentification électronique et les signatures manuscrites. La Convention sur les communications électroniques repose sur les principes juridiques fondamentaux et les dispositions contenues dans d'autres textes de la CNUDCI sur le commerce électronique, notamment la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996), déjà adoptée dans 150 juridictions et plus de 70 pays.

Un autre objectif poursuivi par la Convention sur les communications électroniques est celui de  supprimer les obstacles juridiques à l'utilisation de communications électroniques qui peuvent découler des dispositions des accords internationaux conclus avant l'utilisation généralisée des moyens de communication électroniques, en particulier s'agissant de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, 1958 ( la « Convention de New York » ) et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, 1980 ( « CVIM » ), deux Conventions auxquelles le Bénin est partie.

De plus amples informations sur la « Convention sur les communications électroniques » sont disponibles sur le site de la CNUDCI
https://uncitral.un.org/fr/texts/ecommerce/conventions/electronic_communications .

La République du Bénin a également adhéré à la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, plus connue sous le nom de « Règles de Rotterdam ».

Les Règles de Rotterdam ont été adoptées par l'Assemblée générale le 11 décembre 2008 pour établir un régime juridique global uniforme et moderne régissant les droits et obligations des chargeurs, transporteurs et destinataires en vertu d'un contrat de transport de porte à porte comprenant une étape maritime internationale. Les Règles de Rotterdam s'inspirent et offrent une alternative moderne aux traités antérieurs régissant le transport international de marchandises par mer, en particulier en codifiant les pratiques les plus récentes du secteur du transport maritime notamment la croissance de la conteneurisation, la nécessité d'un contrat unique pour le transport de porte à porte et le développement exponentiel du commerce électronique.

De plus amples informations sur les Règles de Rotterdam sont disponibles sur le site de la CNDUCI https://uncitral.un.org/fr/texts/transportgoods/conventions/rotterdam_rules .

Le Bénin devient ainsi le cinquième État partie aux Règles de Rotterdam, lesquelles entreront en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un an après la date de dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.

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La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) est le principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international. Son mandat consiste à éliminer les obstacles juridiques au commerce international par la modernisation progressive et l'harmonisation du droit commercial. Elle prépare des instruments juridiques dans certains domaines clés tels que le règlement des différends commerciaux internationaux, le commerce électronique, l'insolvabilité, les paiements internationaux, la vente de biens, le droit des transports, le développement des infrastructures. La CNUDCI fournit également de l'assistance technique aux activités de réforme du droit commercial, y compris en aidant les États membres à examiner et à évaluer leurs besoins en matière de renforcement du cadre juridique du droit commercial et à rédiger la législation nécessaire pour appliquer les textes de la CNUDCI. Le secrétariat de la CNUDCI est situé à Vienne, en Autriche.

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Pour plus d'informations, veuillez contacter:

José Angelo Estrella Faria
Conseiller juridique principal, Chef de la section législative
Secrétariat de la CNUDCI
Adresse mail: joseangelo.estrella-faria[at]un.org