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UNIS/CP/833 
16 avril 2015

Congrès pour la prévention du crime : appels à plus de souplesse dans le traitement des demandes d'entraide judiciaire, compte tenu de l'aggravation de la cybercriminalité, du terrorisme et du trafic des biens culturels

Treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale,
9e & 10e séances plénières - matin & après-midi

COUVERTURE DES RÉUNIONS

L'aggravation de la cybercriminalité, du terrorisme, du trafic des biens culturels, sans oublier l'importance pour les États de recouvrer les avoirs tirés de la corruption devraient inciter les pays à se montrer plus souples dans le traitement des demandes d'entraide judiciaire, ont plaidé aujourd'hui des pays comme la Roumanie, la Chine ou la Tunisie. Le treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale tenait aujourd'hui, à Doha, des discussions sur « la coopération internationale, y compris au niveau régional, pour combattre la criminalité transnationale organisée * ».

Les trois Conventions des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants, la criminalité transnationale organisée et la corruption contiennent toutes des dispositions spécifiques sur les différentes formes de coopération internationale comme l'entraide judiciaire, l'extradition, la coopération à des fins de confiscation, les enquêtes conjointes, les techniques d'enquête spéciales, le transfert des procédures pénales, le transfèrement des personnes condamnées ou encore la coopération entre les services de détection et de répression.

Les blocages, ont énuméré les délégations, viennent des barrières linguistiques, des différences entre les systèmes judiciaires ou de la diversité des lois régissant les relations entre États en matière pénale. « Nous voulons une approche plus souple et plus pragmatique », a martelé le représentant de la Chine, avant que son homologue de la Suisse, un pays qui reçoit 1 200 demandes d'entraide judiciaire par an, n'affirme la détermination de la Confédération helvétique à faciliter les procédures liées au recouvrement des avoirs tirés de la corruption.

La coopération peut être laborieuse, ont reconnu les délégations. On ne comprend pas toujours très bien le système juridique de l'État auquel on adresse la demande d'entraide judiciaire, a avoué la représentante de la Roumanie dont le pays a, en 2013, adressé 39 demandes d'entraide contre seulement 4 demandes reçues. Forte de son expérience d'État requérant, la Roumanie, a dit sa représentante, plaide pour une approche plus souple dans le traitement des demandes. Beaucoup d'États, pourtant parties aux conventions des Nations Unies, invoquent l'absence d'accord bilatéral pour justifier une fin de non-recevoir. Or, la négociation d'un accord bilatéral est non seulement une procédure laborieuse mais elle est souvent injustifiée quand il ne s'agit pas d'États qui « par nature" sont appelés à s'entraider régulièrement. La représentante a aussi dénoncé le recours abusif à des canaux diplomatiques qui prennent du temps et les processus de certification que certains États exigent, sans compter ceux qui veulent imposer « leurs bonnes pratiques » dans l'application de la Convention contre la criminalité transnationale organisée.

À ce jour, a-t-elle fait observer, nous ne savons pas combien d'États ont pu se contenter de la Convention comme base juridique pour accéder à une entraide judiciaire. Combien d'entre eux ont été obligés d'adosser la Convention à un accord bilatéral ou à un traité multilatéral, pour obtenir satisfaction? Devant une telle situation, la représentante, soutenue par son homologue de Cuba, a souligné, une nouvelle fois, la nécessité d'un mécanisme d'évaluation de la mise en œuvre de la Convention pour identifier les meilleures pratiques et les défis, et initier les changements nécessaires. En attendant, on pourrait au moins réfléchir à ce qui fonctionne ou pas et solliciter, ce faisant, l'avis d'experts comme ceux d'Interpol ou d'Europol. Il est tout à fait préoccupant, a commenté le représentant des États-Unis, que des pays exigent un accord bilatéral pour accepter une demande. On pourrait comprendre pour l'extradition mais pas pour l'entraide judiciaire. Si on a pris la peine de négocier la Convention, c'est bien pour nous éviter de négocier 193 accords bilatéraux, a ironisé celui dont le pays a invoqué plus de « 250 fois » la Convention pour une entraide judiciaire ou des extraditions liées à des fraudes, à la cybercriminalité, ou au trafic de biens culturels. La Convention, a-t-il insisté, a ceci d'utile qu'elle couvre tous les crimes graves.

Le moment est venu de rechercher les moyens d'améliorer l'application de la Convention, a acquiescé son homologue de l' Égypte. Il faut que notre volonté d'aller de l'avant soit à la hauteur de la gravité des problèmes, a renchéri son homologue de l' Iraq, devant les fléaux du terrorisme et du trafic des biens culturels. À ces fléaux, le représentant de la Chine a ajouté celui de la cybercriminalité, sans oublier d'insister sur l'importance pour des pays comme le sien de recouvrer les avoirs tirés de la corruption et placés dans les circuits financiers à l'étranger. Toutes nos demandes pour récupérer les avoirs détournés par l'ancien régime sont restées vains, a confirmé son homologue de la Tunisie, qui a remercié le Liban et le Qatar pour leur réponse favorable. La question du recouvrement des avoirs peut prêter à des malentendus voire à une incompréhension totale, a concédé le représentant de la Suisse, un pays qui, recevant 300 demandes d'extradition et 1 200 demandes d'entraide judiciaire par an, a été critiqué dernièrement pour « la lenteur de ses procédures ». Une lenteur que le représentant a jugé plus juste d'attribuer à une « possibilité juridique plutôt unique » permettant au Gouvernement, « dans certaines circonstances et pour des cas politiquement sensibles », de décréter rapidement le gel des avoirs, comme cela a été le cas pour la Tunisie, l'Égypte et même plus récemment pour l'Ukraine.

Toutefois, ce « gel politique » n'est qu'une première étape car, en vertu de l'état de droit et des normes en vigueur dont celle de la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée, la condition d'une éventuelle restitution est que l'origine illicite des fonds soit prouvée par un processus judiciaire. La restitution interviendrait alors dans le cadre d'une procédure officielle d'entraide judiciaire. Le représentant suisse a prévenu que le respect des normes et les procédures de restitution, souvent complexes, peuvent mener à des retards. Mais malgré ces défis, la Suisse, s'est-il enorgueilli, a, ces 20 dernières années, restitué plus de 1,8 milliard de dollars, soit bien plus que les autres places financières dans le monde. Le représentant a parlé de l'« affaire Abacha » qui a conduit la Suisse à restituer 700 millions de dollars au Nigéria; de l'« affaire Marcos », pour laquelle les Philippines se sont vues rendre 600 millions de dollars et dans une moindre mesure, du Brésil qui a recouvré 19 millions de dollars. La Suisse, a affirmé son représentant, veut une place financière « propre ». C'est la raison pour laquelle, elle a initié un processus pour l'élaboration de « Directives pratiques pour un recouvrement efficace des avoirs ». On peut, a estimé le représentant, faire tomber les barrières à l'entraide judiciaire grâce à la confiance mutuelle et à un véritable esprit de coopération, renforcé par une compréhension commune des réalités politiques et juridique des États requérants et des États requis.

« Nous voulons une approche plus souple et plus pragmatique », a martelé le représentant de la Chine qui a d'ailleurs réclamé l'élaboration d'une convention spécifique sur la cybercriminalité, appuyé en cela par son homologue de l' Inde, organisatrice, plus tard dans l'année, d'une manifestation sur les flux financiers illicites. Le représentant de l' Iran a, à son tour, réclamé, dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur la criminalité organisée, un instrument juridiquement contraignant contre le pillage du patrimoine culturel.

Une mise en garde a été adressée à ces délégations par le représentant de l' Allemagne, appuyé par celui de la France: la multiplication des traités ne fera qu'ajouter à la confusion dans un contexte on l'on dispose déjà d'un véritable « patchwork » d'instruments juridiques se chevauchant les uns les autres. Il ne faut pas non plus, a argué le représentant allemand, oublier que mettre en œuvre, au niveau national, de nouvelles conventions prend du temps, un temps que l'on pourrait judicieusement utiliser pour renforcer la communication entre États. Le représentant a en effet attribué le caractère « laborieux » de la coopération en matière pénale à la simple barrière linguistique, sans minimiser pour autant l'impasse à laquelle peut conduire la différence entre les systèmes judiciaires.

L'établissement rapide des contacts, l'accès tout aussi rapide aux preuves et la recevabilité de ces preuves auprès des tribunaux sont d'une importance « vitale » pour une coopération réussie, a-t-il estimé. Concentrons-nous sur les enquêtes conjointes et les réseaux, a-t-il conseillé, avant que le représentant de l' Azerbaïdjan ne souligne l'importance du Réseau mondial des magistrats du parquet, soutenu en cela par son homologue des États-Unis. Les réseaux, a renchéri la représentante de la Norvège, peuvent contribuer à une meilleure coordination et à un meilleur traitement des demandes d'entraide, en aidant à surmonter la « diversité juridique » entre États impliqués dans une enquête transnationale. Les réseaux régionaux comme « Eurojust » ou « European Judicial Network » fonctionnent parfaitement car ils ont réussi à intensifier les échanges d'informations, à faciliter la coopération entre les autorités nationales et à renforcer les relations entre les partenaires et les États tiers. La représentante a aussi parlé du « Camden Asset Recovery Inter-Agency Network (CARIN) », un réseau informel de contacts sur tous les aspects de la confiscation des avoirs et revenus du crime. Depuis le 1er janvier 2013, a-t-elle poursuivi, la Norvège s'est dotée d'une nouvelle règlementation qui exige, entre autres, qu'une demande d'entraide soit gérée aussi vite que possible, qui régit l'utilisation des vidéoconférences et qui oblige les autorités norvégiennes à consulter l'État requérant en l'absence d'une commission rogatoire.

Qu'en est-il des pays sans moyens de tirer parti de telles structures? Signataire de 25 accords bilatéraux d'entraide judiciaire, le Viet Nam, a reconnu sa représentante, est toujours handicapé par un manque d'expérience dans l'exploitation des mécanismes de coopération. Le pays salue donc l'assistance technique de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Travailler à l'assistance technique et élargir les partenariats régionaux ne peuvent que renforcer la confiance entre États et accélérer les efforts mondiaux contre la criminalité transnationale organisée, a commenté le représentant de la Thaïlande, un pays qui a signé 24 accords bilatéraux d'extradition ou d'entraide judiciaire et qui reçoit plus d'une centaine de demandes d'entraide par an. Le représentant a expliqué combien son pays mise sur l'Association des nations de l'Asie du sud-Est (ASEAN), avant que ses homologues de l' Australie et de l' Indonésie n'attirent l'attention sur le Processus de Bali qui regroupe 45 pays d'Asie-Pacifique et du Moyen-Orient. Le Processus a ainsi développé des « Directives sur la criminalisation de la traite des êtres humains et le trafic des migrants » ainsi que d'autres « Directives sur l'identification et la protection des victimes de la traite ».

Nous sommes constamment à la recherche de nouvelles façons de rendre notre processus d'entraide judiciaire plus efficace, a déclaré, à son tour, la représentante du Canada, un pays confronté à « des volumes croissants de demandes » et qui a fini par élaborer un « Guide des demandes d'entraide judiciaire ». En mars dernier, une réforme substantielle du Code pénal et d'entraide judiciaire a été menée pour donner aux procureurs et à la police de nouveaux pouvoirs d'enquête dans le pays et aider les autres pays dans les enquêtes sur la cybercriminalité et autres crimes liés aux technologies modernes dont la criminalité transnationale organisée et le terrorisme, a expliqué la représentante. Elle a voulu donner sa définition d'une « bonne » autorité centrale qu'en vertu de la Convention contre la criminalité transnationale organisée, les États sont appelés à désigner pour coordonner l'envoi, la réception et le traitement des demandes d'entraide judiciaire.

Sans dire si les 27 juristes de l'autorité centrale canadienne répondent à ses critères, la représentante a estimé qu'une bonne autorité centrale est celle qui peut conseiller les acteurs nationaux, comme les procureurs et les enquêteurs, sur la manière de bien rédiger une demande d'entraide ou d'y répondre. Une bonne autorité centrale, c'est aussi celle qui pourrait conseiller les professionnels sur ce dont un État requérant a besoin et qui communique facilement et directement avec lui. La représentante a d'ailleurs conseillé aux États requérants de commencer par consulter leurs partenaires internationaux avant d'envoyer une demande d'entraide pour s'informer des exigences juridiques de l'État requis. « On pourrait gagner beaucoup de temps. » Privilégiez les contacts avec la police, a conseillé le représentant des États-Unis, témoin d'une autorité centrale américaine »submergée » et à la recherche d'effectifs pour faire face à une charge de travail alourdie par de nouveaux éléments d'enquête comme les preuves électroniques ou l'expansion des systèmes bancaires.

Toujours pour ne pas perdre de temps, le représentant de l' Argentine a indiqué que son pays a aussi rédigé des « manuels de coopération », organisé des réunions entre juges et magistrats du parquet et mis en ligne une page consacrée exclusivement à l'entraide judiciaire. En ce moment-même, l'Argentine est en train de négocier 40 accords bilatéraux d'extradition, a dit un représentant dont le pays vient de découvrir l'efficacité des réseaux régionaux; l'étape suivante étant d'établir les liens entre les différents réseaux, « un travail fondamental » puisque le crime ne connaît pas de frontière régionale. Compte tenu de la complexité de la question, le représentant a jugé utile de convoquer des réunions internationales spécifiquement consacrées à la coopération internationale. Une coopération qui doit se faire aussi entre services de renseignements, a estimé le représentant du Maroc qui s'est vanté des informations communiquées par son pays, lesquelles qui ont permis de déjouer des plans terroristes en Belgique, aux États-Unis ou en France.

Le représentant de l' Algérie n'a pas dit autre chose lorsqu'il a encouragé la signature d'accords avec des pays autres qu'africains et arabes. Déjà signataire de 94 accords bilatéraux, l'Algérie, a-t-il dit, a constaté qu'ils ont permis de réduire le nombre des fins de non-recevoir et d'exploiter le réseau d'Interpol. S'il s'est félicité des initiatives comme AFRIPOL, le mécanisme africain pour la coopération entre les polices, basé à Alger, il n'a pas caché que le problème des ressources techniques reste entier.

Quelques exemples d'aide ont été donnés aujourd'hui. Le représentant du Japon a annoncé le versement d'une somme de 15,5 millions de dollars pour renforcer les capacités antiterroristes au Moyen-Orient et en Afrique, une contribution qui appuiera les activités de l'ONUDC, en mettant l'accent sur les liens grandissants entre criminalité transnationale organisée et terrorisme. Quand les paramètres auront été clarifiés, l' Espagne, a dit son représentant, versera une contribution financière à l'Unité de prévention du terrorisme de l'ONUDC, « car il y a de plus en plus d'actes criminels de type terroriste dont les méthodes se perfectionnent sans cesse ». Son homologue de la France a appelé tous les bailleurs de fonds à aider les États à renforcer leur système de justice pénale et la coopération internationale, dont le Réseau des procureurs ouest-africains (WACAP), que son pays soutient financièrement.

Un soutien institutionnel et financier a été demandé par « RED Iberoamericana de Cooperacion Juridica Internacional ». Le travail du futur réseau de la coordination judiciaire arabe qui devrait être lancé cette année, trois ans après que son concept fut apparu à une réunion au Caire, a été présenté par le représentant de la Ligue des États arabes. Ceux du Soudan, du Venezuela, du Koweït, d' Oman et du Pérou ont aussi fait part de leur expérience dans le domaine de la coopération internationale en matière pénale.

La plénière du Congrès reprendra ses travaux demain vendredi 17 avril, à partir de 10 heures.

* A/CONF.222/7